A partir du 1er janvier 2018, toutes les sociétés qui enregistrent des règlements doivent utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Afin de vérifier le bon respect de ce texte de loi, l’administration impose la rédaction d’une attestation individuelle, c'est-à-dire délivrée nominativement à la société qui la produit.

Afin d’établir cette attestation, veuillez compléter le formulaire ci-dessous :